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La procureure générale intérimaire, Sally Yates, a dit à son personnel de ne pas suivre l'ordonnance du président Trump

BREAKING! Trump Just Fired The Attorney General

 

 

RUPTURE! Trump Just Fired Le procureur général







 



La procureure générale intérimaire, Sally Yates, a dit à son personnel de ne pas suivre l'ordonnance du président Trump sur l'immigration. Voici sa déclaration:

Le 27 janvier 2017, le Président a signé un décret concernant les immigrants et les réfugiés de certains pays à majorité musulmane. L'ordonnance a maintenant été contestée dans un certain nombre de juridictions. À titre de procureur général par intérim, il me revient de déterminer la position du ministère de la Justice dans ces actions.

Mon rôle est différent de celui du Bureau du conseiller juridique (OLC), qui, par l'intermédiaire des administrations des deux parties, a examiné les ordonnances exécutives pour la forme et la légalité avant leur émission. L'examen de l'OLC se limite à la question étroite de savoir si, d'après OLC, un projet d'ordonnance exécutoire est légitime et correctement rédigé. Son examen ne tient pas compte des déclarations faites par une administration ou il remplace près de temps à la délivrance d'un Ordonnance exécutive qui peut porter sur l'objet de l'ordre. Et surtout, il ne traite pas si tout choix politique incorporé dans un Ordre Exécutif est sage ou juste.

De même, dans les litiges, les avocats de la Division civile du ministère de la Justice sont chargés de faire valoir des arguments juridiques raisonnables qui peuvent être appuyés par un décret. Mais mon rôle de leader de cette institution est différent et plus large. Ma responsabilité est de veiller à ce que la position du ministère de la Justice n'est pas seulement juridiquement défendable, mais est informé par notre meilleure vue de ce qu'est la loi après l'examen de tous les faits. De plus, je suis responsable de veiller à ce que les positions que nous prenons devant les tribunaux soient conformes à l'obligation solennelle de cette institution de toujours demander justice et défendre ce qui est juste. À l'heure actuelle, je ne suis pas convaincu que la défense de l'Ordonnance exécutive est conforme à ces responsabilités et je ne suis pas non plus convaincue que l'Ordonnance exécutoire est licite.

En conséquence, tant que je suis le procureur général par intérim, le ministère de la Justice ne présentera pas d'arguments en défense de l'ordonnance exécutive, à moins que je ne sois convaincu qu'il est approprié de le faire.

 



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Acting Attorney General Sally Yates told her staff not follow President Trump's Executive Order on immigration. Here's her statement:

On January 27, 2017, the President signed an Executive Order regarding immigrants and refugees from certain Muslim-majority countries. The order has now been challenged in a number of jurisdictions. As the Acting Attorney General, it is my ultimate responsibility to determine the position of the Department of Justice in these actions.

My role is different from that of the Office of Legal Counsel (OLC), which, through administrations of both parties, has reviewed Executive Orders for form and legality before they are issued. OLC's review is limited to the narrow question of whether, in OLC's view, a proposed Executive Order is lawful on its face and properly drafted. Its review does not take account Of statements made by an administration or it surrogates close in time to the issuance Of an Executive Order that may bear on the order's purpose. And importantly, it does not address whether any policy choice embodied in an Executive Order is wise or just.

Similarly, in litigation, DOJ Civil Division lawyers are charged with advancing reasonable legal arguments that can be made supporting an Executive Order. But my role as leader of this institution is different and broader. My responsibility is to ensure that the position Of the Department Of Justice is not only legally defensible, but is informed by our best view Of what the law is after consideration of all the facts. In addition, I am responsible for ensuring that the positions we take in court remain consistent with this institution's solemn obligation to always seek justice and stand for what is right. At present, I am not convinced that the defense Of the Executive Order is consistent with these responsibilities nor am I convinced that the Executive Order is lawful.

Consequently, for as long as I am the Acting Attorney General, the Department Of Justice will not present arguments in defense of the Executive Order, unless and until I become convinced that it is appropriate to do so.



 

 

 

 

 



31/01/2017
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