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Désormais, l'employeur peut lire les SMS de votre portable professionnel

Désormais, l'employeur peut lire les SMS de votre portable professionnel

20 Févr. 2015, 12h33 | MAJ : 20 Févr. 2015, 18h55
 
 
 
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Illustration. L'employeur peut désormais lire les SMS du salarié sur son portable professionnel. 
Illustration. L'employeur peut désormais lire les SMS du salarié sur son portable professionnel.  AFP/DIETER NAGL

Les employeurs sont autorisés à lire les SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel. Cette décision, qui concerne des millions de salariés, va forcément changer le cours des échanges par portable fourni par l'entreprise.

 

 Dans un arrêt rendu le 10 février, la Cour de cassation a admis le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel».

En clair, le portable professionnel est un outil de travail : les SMS envoyés ou reçus sur ce portable doivent être liés à l'activité professionnelle et non pas d'ordre privé. Et donc, l'employeur est en droit de «les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels». La haute juridiction avait déjà pris des arrêts similaires en ce qui concerne les fichiers détenus sur un ordinateur de travail ou les emails envoyés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle.

Pour le téléphone portable, il est conseillé d'intégrer au début de votre message une mention indiquant le caractère privé de la conversation avec une mention perso, par exemple, pour que le SMS ne soit pas utilisé par l'employeur en cas de litige avec le salarié. Le plus simple étant d'utiliser son appareil personnel pour des SMS à caractère personnel.

Notre question du jour : comprenez-vous qu'un employeur ait le droit de lire les SMS des portables professionnels ?



22/02/2015
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