C’est une nouvelle escalade dans la fascisation et la construction d’un régime autoritaire : le régime Macron vient de prendre avec le décret 2020-151 les dispositions réglementaires pour permettre à la gendarmerie non seulement de constituer un fichier de police politique de l’ensemble de la population, mais également de le partager directement avec les autorités politiques, préfets et maires !

« Essayez la dictature et vous verrez »

(Emmanuel Macron. 23/01/2020)

Le nouveau fichier est lancé sous couvert d’un dispositif de saisie informatique policière de la gendarmerie Gendnotes, une application et une base de données créées sous le prétexte de pouvoir communiquer directement des “informations et comptes rendus” directement au parquet, c’est-à-dire à des fonctionnaires aux ordres du ministre de la Justice, nommés par le gouvernement.

De façon classique, l’annexe détaille des informations administratives (nom, adresse, généalogie, profession….) générales communes à bien des fichiers administratifs.

Mais elle y ajoute des informations biométriques comme la photo des personnes.

Et surtout le fichier doit permettre de renseigner, selon l’article 2 du décret :

” l’ origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle “

article 2 §2 Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

des personnes fichées.

Rappelons que la loi informatique et liberté interdit explicitement la collecte de ces données

I. – Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Article 8 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le traitement de données mentionnées au I de l’article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s’il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s’il vise à protéger les intérêts vitaux d’une personne physique, soit s’il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Article 88 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Il est vrai que l’Etat s’est arrogé le droit de déroger à ses interdictions

Un fichage raciste, politique, syndical, religieux, d’orientation sexuelle massif !

C’est donc explicitement un fichage raciste, politique, syndical, religieux, et d’orientation sexuelle des personnes qui est mis en place et ce dans le cadre de simples procédures de police préalables à des enquêtes judiciaires et pour des personnes innocentes à la date de l’enregistrement puisque non jugées, donc non condamnées. De fait, ce fichier concerne toutes les personnes interrogées par la gendarmerie, y compris celles n’étant que témoins ou participant à des actions de prévention :

Article 1 ” Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative “

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

Au demeurant aucune de ces informations n’a à voir, que ce soit l’orientation sexuelle, l’origine prétendue, les opinions politiques ou syndicales, avec une quelconque question judiciaire. Sauf à ce que la gendarmerie et le régime Macron ne se préparent à mettre en place à grande échelle un police politique et des mesures de discriminations sexuelles ou racistes.

La collecte de ces données ne souffrent d’aucune limite puisque ce fichage est autorisé pour toute les actions de “prévention, d’investigations,ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative”.

Et pour aller encore plus loin dans le totalitarisme policier, ces informations ne seront pas seulement partagées entre les gendarmes et leurs chefs du parquet, mais également… avec :

1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;

2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° Le maire de la commune concernée.

article 4 – II – Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

Rappelons qu’en procédant par décret pour déroger aux protections générales de la loi informatique et liberté qui théoriquement protège les citoyens français contre le fichage, le régime Macron s’affranchit délibérément d’un débat au parlement ! C’est qu’il risquerait d’y rencontrer l’opposition politique des députés PCF et LFI… Alors, comme pour la contre- réforme des retraites, il s’agit de signer en catimini et contre le peuple des décrets pour démolir les droits du peuple français. Et de construire l’arsenal répressif pour pouvoir s’en prendre aux forces de résistances démocratiques, syndicats et partis politiques des travailleurs.

Il est désormais impossible de nier la fascisation en marche, qui chaque jour s’accélère et prend des proportions très menaçantes.

JBC pour www.initiative-communiste.fr

NDLR – 28 février 2020 : la cellule checknews du journal Libération s’est fait l’écho de la communication de l’état major de la Gendarmerie à propos de ce décret, [ https://www.liberation.fr/checknews/2020/02/27/un-recent-decret-autorise-t-il-un-fichage-politique-par-la-gendarmerie_1779664 ]

Confirmant et complétant nos informations.

La CNIL, institution gouvernementale a rendu un avis bien plus sévère que ce que la courte synthèse des journalistes de Checknews en livre. La CNIL demande en effet un contrôle strict de la façon de renseigner les données sensible de l’application.

” De manière générale, la commission relève que l’application « GendNotes » permet aux personnels ayant accès au traitement de renseigner des champs libres. Elle rappelle que les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie. Si la commission prend acte de l’engagement du ministère de pré-renseigner ces champs libres avec une information spécifique relative à la manière dont il convient de les renseigner, elle rappelle qu’un contrôle strict devra être assuré à ce titre. “

Ce qui pour qui connait bien la rédaction policé des avis administre signifie que ce n’est pas le cas du décret qui lui est soumis et vaut demande de ce que cela devienne le cas.

Elle alerte de ce que la loi prescrit une limitation absolue du traitement de ces données sensibles: “ conformément à l’article 88 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de telles données n’est possible qu’en cas de « nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée » “. Et de formuler une recommandation explicite de ce que le décret soit 1°) modifié 2°) de ce qu’une annexe viennent en limiter la portée : ” Si elle prend acte de l’engagement du ministère de compléter l’article 2 du projet de décret afin de préciser le champ exact des données sensibles concernées, elle recommande que l’annexe soit également complétée sur ce point. “

Et de ce que la consultation des données face l’objet d’une traçabilité précise : ” La commission considère que les opérations de modification et de consultation devraient également faire l’objet de mesures de traçabilité, et elle s’interroge sur la pertinence de la durée de conservation envisagée par le ministère “

La CNIL a également demandé à ce que le décret comprenne une interdiction explicite de l’usage de la reconnaissance faciale : ” Elle prend également acte qu’aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre à partir de la photographie et considère que cette garantie pourrait utilement figurer dans le projet de décret. “

La CNIL s’oppose à ce que le décret crée un droit nouveau à transmettre sous couvert de Gendnotes des informations aux autorités prefectorales et aux maires dont ils n’ont pas connaissance par ailleurs, et exige un contrôle stricte ainsi qu’une traçabilité des communications : ” De manière générale, la commission estime que la transmission aux destinataires précités de données enregistrées dans le traitement ne saurait conduire à étendre le périmètre des informations dont ils sont susceptibles d’avoir connaissance au moyen de leur accès à d’autres traitements. Elle appelle par conséquent l’attention du ministère sur la nécessité de contrôler de façon stricte les attributions et le besoin d’en connaître de ces destinataires en application des dispositions légales en vigueur. “” Le ministère a cependant indiqué que la transmission de ces informations ne se fera pas via l’application GendNotes, en raison de l’absence de fonctionnalité dans l’application le permettant. Des informations enregistrées dans le traitement pourront ainsi être transmises en dehors du cadre de l’application, le ministère ayant précisé que cette transmission pourra se faire par oral, par mail ou par écrit.
A cet égard, la commission estime que, en l’absence de fonctionnalité permettant la transmission des informations dans l’application, une telle transmission ne pourra être opérée en dehors de ladite application que si des mesures suffisantes garantissent la confidentialité et la sécurité des données transmises. Compte tenu de la sensibilité de ces données, il conviendrait ainsi qu’elles soient transmises de manière chiffrée et que ces transmissions soient tracées. “

La CNIL s’alarme également de la transmission des données issues de ce fichage à des pays étrangers, notamment hors de l’Union Européenne.

Au plan technique, et bien que le fichage comporte des informations particulièrement sensibles, la CNIL s’inquiète du défaut de sécurisation de l’application Gendnotes et de ses terminaux de saisies : ” De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n’ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité, qui devient de plus en plus commun et facile à mettre en œuvre, apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. “

C’est donc un avis très réservé qui est formulée par la CNIL, demandant une réécriture du décret et la mise en oeuvre de limitation importante à sa portée, ainsi qu’à l’usage de l’application, ainsi que le réexamen des traitement connecté à Gendnote… Signe d’une inquiétude certaine de la CNIL, qui n’a cependant pas les moyens de s’opposer à un tel décret.

Consulter le décret n°2020-151

sur le JO électronique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&categorieLien=id&fbclid=IwAR0cvlWzqfehZbWCdNm1L2QF3gB8jh0ZCLwJIYY7PjcJKZ3Yz2lbwv7pBoI