un Etat policier À L’ENCONTRE DE PERSONNES EN RAISONS DE SUPPOSÉES PENSÉES QU’ELLES AURAIENT.
Le projet de loi antiterroristes, quand la France prend le chemin d’un état policier
Le Sénat a largement adopté le projet très controversé de loi antiterroriste voulu par le gouvernement. Pour les citoyens, c’est une atteinte aux libertés fondamentales estime Clarisse Taron, magistrate à Besançon nommée à Paris et présidente du Syndicat de la magistrature.
Le 1er novembre, le projet de loi antiterroriste, adopté par le Sénat, a remplacé le régime exceptionnel de l’état d’urgence. Pour Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, c’est un recul et même un changement profond du droit. « On transfère des mesures de l’état d’urgence dans le droit commun pour pouvoir les appliquer tous les jours. »
Des critères extrêmement vagues
Beaucoup de changements sont prévus. « Il y a d’abord les « visites » qui sont en fait des perquisitions administratives, certes autorisées par un juge mais sur des critères très flous. » Il y a des « mesures de « surveillance », « ce ne sont rien de plus que des assignations à résidence » selon la magistrate. Décidées par le seul préfet à l’encontre de personnes qui pourraient constituer une menace pour la sécurité et l’ordre public, la formule est « extrêmement vague et ne concerne pas que le terrorisme ».
« Atteinte aux libertés fondamentales »
Il y a aussi les périmètres de protection où l’on pourra interdire à certaines personnes d’entrer et organiser des fouilles et des palpations. « C’est une atteinte aux libertés fondamentales de l’individu pour un bénéfice plus qu’aléatoire » estime Clarisse Taron. « On ne peut pas rester éternellement sous le régime de l’état d’urgence, c’est son principe même, mais la loi française est déjà très étoffée contre le terrorisme, bien plus que d’autres pays européens. Ces changements auront des conséquences pour les citoyens alors que le renforcement de la lutte judiciaire contre le terrorisme a porté ses fruits. »
Vers un Etat policier ?
La présidente du syndicat de la magistrature rappelle que les attentats déjoués dernièrement ne l’ont pas été grâce aux mesures que l’on veut instaurer dans le droit commun mais grâce au travail d’enquêteurs. « Il faut donc étoffer les services de renseignements et renforcer les moyens de la justice antiterroriste, mais aucune de ces mesures ne pourra éviter un attentat. »
CERTAINES RESTRICTIONS SONT PRISES À L’ENCONTRE DE PERSONNES EN RAISONS DE SUPPOSÉES PENSÉES QU’ELLES AURAIENT.
Et l’avocate générale de la cour d’appel de Paris va plus loin. Pour elle, la France est en train de devenir un Etat policier : « Certaines mesures sont prises sans l’intervention d’un juge, et certaines restrictions sont prises à l’encontre de personnes en raisons de supposées pensées qu’elles auraient, ce qui me paraît dangereux ».
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