Comme les huissiers de justice et d'autres professions réglementées manipulant des sommes ne leur appartenant pas, les notaires doivent déposer ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Avec un privilège, dans leur cas : les gains générés par ces capitaux peuvent en effet leur revenir… et à des conditions plutôt favorables, au vu de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt !
C'est ainsi que ces montants fructifient à 0,75% (soit le taux du Livret A, mais sans le plafond associé à ce livret). Rien qu'en 2015 (le taux était alors de 1%), une étude pouvait espérer toucher en moyenne 17.000 euros d'intérêts annuels. Autant d'argent qui n'ira donc jamais dans la poche des héritiers concernés (les sommes issues d'une transaction immobilière transitant plus rapidement), en attente de leur capital.
Quant aux fonds immobilisés durant plus de trois mois, comme cela arrive lors de successions ou de liquidations de communauté à rallonge, ils doivent en principe basculer sur d'autres comptes de la CDC, et générer des intérêts cette fois en faveur de leurs propriétaires. Seul problème, la Cour des comptes avait relevé en 2015 que quatre notaires sur dix omettaient de procéder à ces transferts, continuant donc à empocher les intérêts. Soit, pour une succession de 200.000 euros immobilisée six mois, l'équivalent de 750 euros d'intérêts que le client ne verra jamais. «Le transfert est désormais automatique», affirme le Conseil supérieur du notariat, qui précise que «les fonds non mouvementés plus de trois mois sont l'exception». Sauf exception, les intérêts reviennent donc aux notaires.
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