"Fourre-tout". Si le projet de loi de François Rebsamen sur le dialogue social et l'emploi, discuté à parti de ce mardi à l'Assemblée nationale, ne soulève pas d'opposition farouche, les multiples sujets qu'il aborde le rendent difficilement lisible. Un fatras auquel s'ajoutent pas moins de 639 amendements qui devront également être examinés, dont un (le n°683) intéressera particulièrement les personnes sans emploi. Présenté par le gouvernement, il vise à conférer à Pôle emploi un "droit de communication".

Le droit de communication, c'est celui qui permet à une administration de prendre connaissance de documents détenus par des tiers pour recouper les informations contenues dans ses propres dossiers. En l'espèce, l'amendement veut autoriser les agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi à se faire communiquer des documents concernant ses bénéficiaires. Et ce, "pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations". En clair, détecter les fraudes. Une démarche qui s'inscrit dans la droite ligne des annonces faites la semaine dernière par le gouvernement, qui veut améliorer la lutte contre la fraude aux allocations-chômage, en augmentant notamment le nombre de contrôles.

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Pôle emploi pourrait demander les relevés bancaires de ses bénéficiaires

A qui Pôle emploi pourra-t-il demander ces documents ? La liste prévue reprend celle d'une administration bénéficiant déjà du "droit de communication" pour vérifier ses dossiers : le fisc. L’administration fiscale peut ainsi, pour vérifier l'exactitude des informations fournies par les contribuables, recouper ces dernières auprès des établissements bancaires, des fournisseurs d’énergie ou encore des opérateurs de téléphonie. Par exemple, si un contribuable ne déclare pas sa télévision pour échapper à la redevance, le fisc peut vérifier auprès des opérateurs qu'il n'a effectivement pas souscrit d'abonnement chez eux. Dans le cas contraire, elle est en mesure de recouvrer l'impôt. Un droit qui avait également été élargi en 2011 pour la Sécurité sociale.

De la même manière, dans le cas de Pôle emploi, si l'agence se rend compte qu'un contribuable a triché dans ses déclarations, elle sera en mesure d'exiger le remboursement des sommes indues, voire de supprimer le versement de l'allocation. Et que les fraudeurs ne s'imaginent pas être protégés par le secret professionnel : l'amendement le lève pour les personnes concernés. Enfin, la menace d'une amende de 7500 euros en cas de non-coopération, prévue par le texte, promet d'être assez convaincante.

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