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Newsletter santé au travail 08-15: nouvelle loi sur le DIALOGUE SOCIAL - loi du 22 juillet 2015.

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 22 juillet 2015 par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le dialogue social.

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Ce texte instaure notamment  la représentativité syndicale des salariés et employeurs des TPE 

• • le compte pénibilité simplifié

  • les "pathologies psychiques"

  peuvent être d’origine professionnelle.

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Le compte pénibilité simplifié

> Les employeurs devront simplement déclarer en fin d'année aux caisses de retraite, les salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Ce ne sera plus l'employeur qui sera chargé d'informer le salarié du nombre de points capitalisés sur son compte pénibilité mais directement la caisse de retraite à laquelle l'entreprise est rattachée.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur des six derniers critères de pénibilité (les quatre premiers ont été mis en place au 1er janvier 2015) est repoussée du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016.

Les entreprises pourront, en outre, se contenter d'appliquer des référentiels (un nombre de points pénibilité défini à l'avance pour certains métiers) élaborés par les branches professionnelles au lieu de devoir constater et consigner l'exposition aux risques de leurs salariés.

Enfin, les salariés ne disposeront plus de trois ans pour contester l'attribution de leurs points, mais de deux ans.

> Création du compte personnel d’activité
> Le Gouvernement a ajouté au projet la création d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation…).

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> Pour rappel, aujourd’hui, les risques psychosociaux qui ne faisaient pas partie des pathologies inscrites au tableau des maladies professionnelles, vont l’être.

Les RPS apparaissent désormais en deuxième position dans l’ordre des pathologies professionnelles, devant les maladies de la peau et les troubles musculo-squelettiques (TMS)  20 % des causes des arrêts maladie de plus de 45 jours seraient liés à des troubles psychosociaux. Ainsi, ce qui compte c'est la prévention des RPS et notamment du stress au travail, et non pas reconnaître le seul “burn-out” comme maladie professionnelle.

Le calendrier est le suivant : le diagnostic partagé des risques doit être initié et des propositions d’actions doivent être élaborées d’ici fin 2015 au plus tard. La Direccte procédera au cours du 1^er trimestre 2016 à une enquête auprès des établissements pour suivre l’état d’avancement des plans. Les référents de prévention de sécurité obligatoire pour toute entreprise, prévus par la loiy sont associés.

L'actualisation obligatoire du Document Unique est l'occasion d'y incorporer le diagnostic des risques psychosociaux et les mesures de prévention liées à la consommation d'alcool au travail.

Tout employeur doit disposer d'un  Document Unique sécurisé juridiquement.

Je souhaite un devis gratuit pour :

Diagnostiquer et intégrer les risques psychosociaux dans mon Document Unique  Former mes salariés à la prévention des risques professionnels (Référent sécurité)

Pour cela nous avons réalisé un logiciel pour Gérer votre DUer et permettant de faire rapidement les fiches de prévention individuelle obligatoire et RPS. (Logiciel PPPR974 ® ©)demandez une démonstration.

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