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le contrôle technique va désormais vous coûter (beaucoup) plus cher

 

Pourquoi le contrôle technique va désormais vous coûter (beaucoup) plus cher

 

 

 

A partir de dimanche, une directive européenne, qui vise à durcir le contrôle technique afin d’améliorer la sécurité routière, entre en application en France...

Le couperet tombe dimanche. Une directive européenne de 2014, qui vise à durcir le contrôle technique afin d’améliorer la sécurité routière, entre enfin en application en France. Désormais, les professionnels devront vérifier 132 points spécifiques sur votre véhicule contre 124 jusqu’ici permettant de constater jusqu’à 668 défauts potentiels contre 410 aujourd’hui.

 

 

L’apparition des défaillances « critiques »

Ceux-ci sont désormais classés en trois catégories et non plus deux. 162 défaillances « mineures » sont recensées. Elles doivent être réparées mais n’ont pas d’incidences notables sur la sécurité ou l’environnement, à l’image d’un jeu mineur de la colonne de direction. Les défaillances dites « majeures », au nombre de 362, comme l’éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux, qui nécessitent une réparation dans les deux mois, suivies d’une contre-visite.

A cela s’ajoutent désormais 144 défaillances « critiques ». Elles « constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement ». Il s’agit par exemple d’un volant non fixé, de l’absence de plancher ou encore de l’impossibilité d’enclencher une vitesse. Dans ce cas, « l’automobiliste sera alors autorisé à circuler jusqu’à la fin de la journée minuit et sera dans l’obligation de remettre le véhicule en l’état. Il bénéficiera d’un délai de deux mois pour faire constater par un centre de contrôle technique la réalisation effective des opérations », explique l’UFC Que Chosir.

Résultat, de très nombreux automobilistes, paniqués, se ruent dans les centres de contrôle avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a ainsi constaté une hausse de la fréquentation de 10 % en janvier, de 19 % en mars et même de 61 % en avril. « La semaine dernière, je suis passé à 7h15 devant un centre qui ouvrait à 8h30 et une dizaine d’automobilistes patientaient déjà », illustre Bernard Bourrier, président du métier contrôle technique au CNPA.

 

Une hausse des prix de 15 à 20 %

Il faut dire que le contrôle technique, obligatoire tous les deux ans pour les véhicules de plus de quatre ans, sera mathématiquement plus long. Aujourd’hui, la durée moyenne est de 40 minutes, selon le ministère en charge des Transports. « Là, ça va durer 5 à 10 minutes de plus », avance Bernard Bourrier, qui est aussi président du réseau de contrôle technique Autovision.

« Les contrôleurs ne se contenteront plus de constater simplement les défauts mais devront aussi évaluer la dangerosité d’une défaillance en estimant sa probabilité d’apparition ou son évolution dans le temps et sa gravité », souligne l’UFC Que Choisir. Par ailleurs, le niveau de formation des contrôleurs va augmenter. Pour entrer dans la profession, les candidats devront avoir non plus un CAP ou un BEP mais un Bac pro en mécanique automobile.

Dans ce contexte, la hausse des prix, aujourd’hui de 65 euros en moyenne, selon le ministère des Transports, semble inévitable. Le CNPA ne veut pas spéculer « sur les tarifs, qui sont fixés librement, bien qu’il s’agisse d’une profession réglementée ». Et de son côté, le ministère refuse de s’avancer. Mais selon plusieurs spécialistes, il ne faut pas se leurrer, la facture va être (beaucoup) plus salée. Le réseau Dekra Automotive table ainsi sur une augmentation de 15 à 20 % tout comme l’association 40 millions d’automobilistes.

 

Plus de contre-visites

Résultat, le prix moyen pourrait flirter avec les 80 euros en moyenne, sans compter les réparations éventuelles à effectuer. Une perspective qui fait enrager Pierre-Olivier Cavey, directeur des études de la Ligue de défense des conducteurs : « L’automobiliste est pris pour une vache à lait. C’est un jackpot pour les centres de contrôle technique et l’Etat qui récupère la TVA ». Ce dernier anticipe d’ailleurs une forte augmentation du nombre de contre-visites.

« Le contrôle technique va être plus fin, plus sévère », explique un spécialiste pour qui environ 35 % des véhicules contrôlés devraient se voir prescrire une contre-visite contre 17,6 % en 2016. « Aujourd’hui la contre-visite est en général gratuite, mais elle va devenir payante car elle va mobiliser davantage de temps », explique-t-on chez Norauto. « Le tarif devrait être de 20 à 30 euros selon les centres et la nature de la contre-visite », calcule Dekra Automotive. Malgré tout, les spécialistes se veulent rassurants sur le nombre de véhicules qui pourraient être touchés par les défaillances « critiques » : il ne devrait pas dépasser les 3 %. Pour mémoire, l’absence de contrôle technique est passible d’une amende de 135 euros.

Le nombre de points à vérifier lors d'un contrôle technique va augmenter à partir du 20 mai 2018. © MYCHELE DANIAU / AFP Le nombre de points à vérifier lors d'un contrôle technique va augmenter à partir du 20 mai 2018.

Du nouveau pour le contrôle technique

Du nouveau pour le contrôle technique
3 mai 2018

À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique évoluent. Ces changements font suite à la transposition d’une directive européenne d’avril 2014, relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.


Le nombre de points de contrôle passe de 124 à 132. Le nombre potentiel des défauts susceptibles d’être constatés, désormais appelés « défaillances », s’élève à 668 réparti en trois catégories : défaillances mineures (162), défaillances majeures (362) et défaillances critiques (144).

Les défaillances « mineures » regroupent les défauts devant être réparés qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (par exemple, jeu mineur dans la colonne de direction).

Les défaillances « majeures » regroupent les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (exemple : éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux). Les réparations des défaillances majeures sont à réaliser dans un délai de deux mois, suivies d’une contre-visite.

Les défaillances « critiques » regroupent les dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Le véhicule qui sera en contre visite pour une défaillance « critique » disposera tout de même d’un contrôle technique valide jusqu’à la fin de la journée. L’automobiliste bénéficiera toujours d’un délai de deux mois pour faire constater par le centre de contrôle technique et dans le cadre d’une contre-visite, la réalisation effective des réparations : aucun changement de ce côté. Cette mesure, déjà en vigueur pour les poids-lourds, a pour objectif d’éviter la circulation de véhicules très dangereux.

Exemples de défaillances critiques :

  • Absence de liquide de frein,
  • Disque de frein cassé,
  • Volant non fixé,
  • Absence de tout ou partie du pare-brise,
  • Aucun feu stop ne fonctionne,
  • Formation d’étincelles au niveau du câblage électrique,
  • Mauvaise fixation des roues,
  • Pénétration de fumées ou de gaz d’échappement dans l’habitacle du véhicule,
  • Absence de plancher,
  • Siège conducteur non fixé,
  • Impossibilité d’enclencher une vitesse,
  • Pas de retour en position repos de la pédale d’embrayage,
  • Ancrage des ceintures de sécurité arraché...

La visite technique est effectuée sans aucun démontage du moteur. Elle dresse un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité. La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent devenir obligatoires.

La périodicité du contrôle technique reste inchangée. Le contrôle concerne toujours les véhicules particuliers de plus de 4 ans et doit ensuite être effectué tous les deux ans. L’absence de contrôle technique est passible d’une amende de 135 euros. En cas de contrôle des forces de l’ordre, la carte grise du véhicule peut être retenue et le contrôle technique devra alors être effectué dans un délai de 7 jours.

Pour aller plus loin :

Fiche pratique sur le site de la DGCCRF : Contrôle technique, comment procéder ? external link

Le contrôle technique des véhicules sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire external link

Le contrôle technique en 2018 sur le site du conseil national des professionnels de l'automobile external link

Site de l'organisme technique central (Union Technique de l'Automobile, du Motocycle et du Cycle) external link

Le vrai - faux du nouveau contrôle technique 2018

 

Contrôle technique : comment procéder ?

15/05/2018

Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule est l’une des plus importantes. Quelles sont les modalités de ce contrôle ? Et que risque-t-on à passer outre ? Réponses.

© Fotolia

Contrôle technique : comment procéder ? - PDF, 326 Ko

A quoi sert le contrôle technique ?

Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le contrôle technique s'applique aux véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire :

  • aux voitures particulières (citadine, monospace, 4x4, berline…) quel que soit le type de motorisation (essence, diesel, électrique, hybride, GPL). Ces véhicules se caractérisent par la dénomination VP sur leur certificat d’immatriculation (carte grise), à l’emplacement J.1 ;
  • aux véhicules utilitaires (fourgonnettes, véhicules de société…etc.). Dès leur quatrième année de circulation, ces véhicules alternent chaque année le contrôle technique périodique et un contrôle anti-pollution auquel ils sont spécifiquement soumis ;
  • aux camping-cars d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Le contrôle technique concerne également certains types de véhicules soumis à une réglementation spécifique, à savoir :

  • les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL (depuis janvier 2011). Le contrôle porte sur l’équipement et l’installation du système gaz/GPL. Le contrôleur technique agrée doit être qualifié pour ce type de contrôle ;
  • les véhicules de collection et les véhicules d’époque ayant plus de 30 ans et possédant un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ». Le contrôle doit intervenir tous les 5 ans ;
  • les véhicules de dépannage ont l’obligation de passer un contrôle technique un an après l’attribution de la carte blanche[1] ou à l’échéance de validité du contrôle technique effectué avant l’attribution de la carte blanche. La durée de validité du contrôle est d’une année ;
  • les véhicules pour le transport sanitaire doivent être présentés à un contrôle technique un an après la première mise en circulation ou immédiatement si l’utilisation à lieu après ce délai. La durée de validité du contrôle est de un an ;
  • les véhicules auto-école doivent effectuer le contrôle quatre ans après la date de première mise en circulation. Sa durée de validité est de deux ans. Des points de contrôles sont ajoutés au contrôle classique, notamment les panneaux signalétiques, les doubles commandes et la neutralisation de l’accélérateur ;
  • les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur doivent effectuer le contrôle technique à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. Durée de validité : un an ;
  • les véhicules de transport public de personnes de moins de 10 places doivent être contrôlés un an après la première mise en circulation ou dans les six mois avant leur utilisation si elle a lieu plus d’une année après la date de première mise en circulation. Sa validité est de un an.

Quand effectuer le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être :

  • obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ;
  • effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier. 

Attention

Sans preuve de ce contrôle, la Préfecture refusera de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à l'acquéreur. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit. Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage), le véhicule étant alors repris en l’état, roulant ou non. Il est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois indiquant la nécessité d’une contre-visite. Le futur acquéreur achète alors le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, et fera les réparations qui s’imposeront.

Où effectuer le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’Etat, identifiables par le panneau suivant :

Vous pouvez consulter la liste des centres agrées dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules

A noter

Les centres techniques sont totalement indépendants des concessionnaires automobiles et des garages.

En quoi consiste-t-il ?

Le contrôle technique est une procédure réglementaire normalisée, axée sur les constatations visuelles du contrôleur agréé, les mesures prises sur banc de freinage et les résultats de l'analyseur de gaz d’échappement.

La nouvelle réglementation encadrant la mise en place et l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes entre en vigueur le 20 mai 2018. Le nombre de points de contrôle passe de 124 à 132. Le nombre potentiel des défauts susceptibles d’être constatés, désormais appelés « défaillances », s’élève à 668 réparti en trois catégories : défaillances mineures (162), défaillances majeures (362) et défaillances critiques (144).
Les défaillances « mineures » regroupent les défauts devant être réparés qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (par exemple, jeu mineur dans la colonne de direction).
Les défaillances « majeures » regroupent les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (exemple : éclairage de la plaque d’immatriculation défectueux). Les réparations des défaillances majeures sont à réaliser dans un délai de deux mois, suivies d’une contre-visite.
Les défaillances « critiques » regroupent les dysfonctionnements qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement, comme des feux stop défectueux par exemple. Les réparations des défaillances critiques sont à réaliser dans la journée, suivies d’une contre-visite.
Si plusieurs défaillances sont constatées dont l’une est « critique », cette dernière devra en priorité faire l’objet d’une réparation, afin d’être levée. Les autres défaillances constatées seront réparées dans le délai imparti en fonction de leur gravité (par exemple, deux mois pour une défaillance majeure).
La visite technique est effectuée sans aucun démontage du moteur. Elle dresse un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité. La réglementation évolue régulièrement et de nouveaux points de contrôle peuvent devenir obligatoires.

Le procès-verbal

A l'issue du contrôle, un procès-verbal dresse un état de chaque point vérifié sur le véhicule. Il est établi en double exemplaire et mentionne également :
  • la date du contrôle ;
  • l'identité du contrôleur ;
  • les caractéristiques du véhicule ;
  • l’identité du propriétaire.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

Le procès-verbal de contrôle technique peut être :

  • favorable (A) ;
  • défavorable pour défaillances majeures (S). Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle technique ;
  • défavorable pour défaillances critiques (R), lorsqu’il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

La vignette

S'il n'y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise (voir ci-dessous) qui précise le mois et l’année du prochain contrôle.
 

Il appose également sur le certificat d’immatriculation (carte grise) un timbre portant, soit la lettre A si les défaillances ne nécessitent pas une contre-visite, soit la lettre S dans le cas de défaillances majeures, soit la lettre R dans le cas de défaillances critiques. 

Qu’est-ce que la contre-visite ?

Une contre visite est éventuellement prescrite par le contrôleur technique agréé, selon que les défaillances constatées sont soumises à contre-visite ou non. Les défaillances constatées sur des points de contrôle soumis à contre-visite doivent être impérativement réparées chez un garagiste pour que le véhicule puisse à nouveau circuler sur route. Une nouvelle visite technique, ou contre-visite, doit-être prévue pour vérifier les réparations, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première visite technique pour les défaillances majeures, ou dans la journée de la visite technique pour les défaillances critiques. Passé ce délai, la contre-visite ne pourra plus être réalisée, un nouveau contrôle technique devra être effectué.

A quel prix ?

Le prix du contrôle technique, visite et contre-visite, est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à l’accueil pour l’information du consommateur.

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent :

  • les coordonnées du prestataire ;
  • la date de rédaction de la note ;
  • la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (par exemple, le taux horaire et le nombre d'heures travaillées) ;
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • le nom du client (sauf opposition de la part de celui-ci).
     

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue et, en tout état de cause, avant le paiement du prix.

Attention

La délivrance de la vignette ne signifie pas pour autant que le véhicule est en parfait état général.

Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire (les feux stop, les feux de route, les pneumatiques, etc.) ont pu être signalés dans le rapport. Il est donc conseillé d'interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder aux réparations nécessaires. Le propriétaire doit toujours maintenir son véhicule en bon état pour une utilisation sur route. Une révision technique régulière est fortement conseillée. Un véhicule bien entretenu s’use moins vite, aura moins de risque d’être recalé au contrôle technique, et offrira une plus grande sécurité au conducteur et à ses passagers.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de contrôle technique ? 

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, ou le défaut de contre-visite, constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 €.

L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €, selon le délai de paiement.

Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.
 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

 

 

Dernières informations

 



Etudes et chiffres mercredi 14 février 2018

Bilan 2017 des Contrôles Techniques VL et PL

Les bilans 2017 sont disponibles au format PDF.

 
Réglementation lundi 22 janvier 2018

Publication des arrêtés du 21 décembre 2017

Les arrêtés du 21 décembre 2017 relatifs au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de ...

 
Réglementation jeudi 26 octobre 2017

Publication de l'arrêté PL du 27 septembre 2017

Publication aux JO de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004

 
Réglementation mardi 17 octobre 2017

Publication de l'arrêté du 4 septembre 2017

Publication de l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules légers.

 
Réglementation mardi 17 octobre 2017

Publication des arrêtés PL des 24 et 27 avril 2017

Publication des arrêtés des 24 et 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

 
Réglementation vendredi 5 mai 2017

Publication des instructions techniques PL 2014/45

Les instructions techniques PL, applicables à compter du 20/05/2018, sont accessibles dans la base documentaire.

 
Réglementation lundi 20 mars 2017

Publication de l'arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004

Publication, au JO du 18 mars 2017, de l'arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicul...

 
Réglementation mercredi 15 mars 2017

Publication de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004

Publication de l'arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

 
Réglementation lundi 13 mars 2017

Publication de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18/06/91

Publication de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du18 juin 1991 modifié relatif à l'organisation et à la mise en place du contrôle...

 
Réglementation lundi 13 mars 2017

Publication des instructions techniques 2014/45

Les instructions techniques VL, applicables à compter du 20/05/2018, sont accessibles dans la base documentaire.

 
Réglementation jeudi 23 février 2017

Publication du Décret 2017-208 du 20 février 2017

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification...

 

AI/FAUX DU CONTROLE TECHNIQUE 2018
 
Un « nouveau » contrôle technique ? Pas de panique ! Décryptage d’une évolution qui affole.
 
Véhicules immobilisés, points de contrôle multipliés, sanctions renforcées : depuis plusieurs mois, l’évolution du contrôle technique, prévue en mai 2018, fait couler beaucoup d’encre et suscite un vent de panique parmi les automobilistes… 
Le CNPA avec la participation du ministère chargé des Transports rétablit la réalité.
 
 
PLUS QUE 24 HEURES POUR FAIRE RÉPARER SON VÉHICULE ?
 
LE NOMBRE DE POINTS CONTROLÉS VA DOUBLER ?
 
UNE NOUVELLE SANCTION APPARAIT ?
 
TOUS LES VÉHICULES SERONT EN CONTRE-VISITE ?
 
LA FRANCE N’EN FAIT QU’A SA TÊTE ? 
  CNPA Conseil National des Professions de l’Automobile
 
50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX
 
www.cnpa.fr info.ct@cnpa.fr
 
 
 
 
 

 
 
LA FRANCE  N’EN FAIT  QU’À SA TÊTE !
 
ET A DECIDÉ DE MODIFIER LA REGLEMENTATION DU CONTROLE TECHNIQUE
Une Directive européenne transposée en droit français. La réglementation du contrôle technique français découle de la transposition de directives européennes.  La dernière directive, publiée en 2014 laissait quatre ans aux Etats membres de l’Union européenne pour modifier leur réglementation conformément aux nouvelles dispositions.  Ainsi, le contrôle technique tel que connu aujourd’hui sera modifié le 20 mai prochain pour prendre en compte les évolutions imposées par l’Europe, dont la création d’un troisième niveau de sanction ou encore la liste des points à contrôler. En effet, dans le cadre de sa lutte contre l’insécurité routière, l’Europe s’est fixée comme objectif de réduire de 50% le nombre de tués sur les routes d’ici 2020. En tant qu’outil fondamental de sécurité routière et de protection de l'environnement, une mise à jour et une harmonisation européenne des règles du contrôle technique était donc nécessaire.
 
FAUX !
 
 
 
 
 
 
 
Aujourd’hui le contrôle technique peut donner lieu à deux résultats. ▪ « Favorable » y compris en présence de défauts mineurs, c’est-à-dire sans contre-visite (ce qui n’enlève rien à l’obligation de faire procéder aux réparations nécessaires comme le précise le code de la route), ▪ « Défavorable » c’est-à-dire avec des défauts majeurs nécessitant des réparations, avec un délai de deux mois pour faire constater par un centre de contrôle technique la réalisation effective de ces réparations, dans le cadre d’une contre-visite. Demain, le contrôle technique pourra donner lieu à un troisième résultat : « défavorable pour défaillances critiques » pour les véhicules dont l’état présente un danger immédiat pour la sécurité routière ou l’environnement, tel que des plaquettes de frein absentes ou mal montées, un essieu fêlé, ou encore un siège conducteur mal fixé.  Des défaillances graves et heureusement rares.  La création d’un troisième niveau de sanction permettra au contrôle technique d’évaluer plus finement l’état de chaque véhicule et de renforcer son rôle au bénéfice de la sécurité routière.
 
 
 
 
 
 
 
UNE NOUVELLE SANCTION APPARAIT !
VRAI !

 
 
 
 
 
 
L’AUTOMOBILISTE N’AURA PLUS  QUE 24 HEURES  POUR FAIRE RÉPARER  SON VEHICULE !
Deux mois pour justifier des travaux de réparation Le véhicule qui sera en contre-visite pour une défaillance « critique », c’est-àdire présentant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou présentant une incidence grave sur l’environnement, disposera quand même d’un contrôle technique valide jusqu’à la fin de la journée. L’automobiliste bénéficiera toujours d’un délai de deux mois pour faire constater par le centre de contrôle technique et dans le cadre d’une contrevisite, la réalisation effective des réparations : aucun changement de ce côté. Cette mesure, déjà en vigueur pour les poids-lourds, a pour objectif d’éviter la circulation de véhicules très dangereux. Exemples de défaillances critiques :  ▪ Absence de liquide de frein, ▪ Disque de frein cassé, ▪ Volant non fixé, ▪ Absence de tout ou partie du pare-brise, ▪ Aucun feu stop ne fonctionne, ▪ Formation d’étincelles au niveau du câblage électrique, ▪ Mauvaise fixation des roues, ▪ Pénétration de fumées ou de gaz d’échappement dans l’habitacle du véhicule, ▪ Absence de plancher, ▪ Siège conducteur non fixé, ▪ Impossibilité d’enclencher une vitesse, ▪ Pas de retour en position repos de la pédale d’embrayage, ▪ Ancrage des ceintures de sécurité arraché…
 
FAUX !
 
 
 
 
 
Au-delà du fait que les véhicules présentant des défaillances mineures ne seront pas soumis à l’obligation d’une contre-visite, de nombreux véhicules ne présentent aujourd’hui aucun défaut.  Ainsi, si un point contrôlé est jugé conforme, aucune défaillance ne sera relevée ! Pour rappel, le taux de prescription de contre-visite pour les véhicules particuliers était de 17,6% en 2016. Pour autant, la notification de défaillances mineures - et donc non soumises à l’obligation de contre-visite - sur le procès-verbal de contrôle technique permet d’informer l’automobiliste et souligne le rôle préventif du contrôle technique.
 
 
TOUTES LES DÉFAILLANCES ENTRAINERONT UNE CONTRE-VISITE !
 
FAUX !

 
 
 
 
 
 
 
 
LE NOMBRE DE POINTS CONTRÔLÉS VA DOUBLER !
Aujourd’hui, le contrôle technique vérifie 123 points de contrôle (répartis en 10 fonctions). A partir de mai 2018, 131 points seront contrôlés (répartis en 9 fonctions, hors véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz).  La confusion réside dans le fait que les points de contrôle peuvent donner lieu jusqu’à 409 défauts différents aujourd’hui, parmi lesquels près de la moitié entraine une obligation de contre-visite à réaliser sous deux mois. En mai 2018, l’arrivée d’un nouveau niveau de gravité (« critique ») entrainera une augmentation mathématique du nombre de défaillances potentielles, qui passera à environ 600. Par exemple : ▪ L’état d’usure des plaquettes de frein conduira à une défaillance mineure si l’usure est importante sans atteindre la marque minimale, majeure si l’usure est excessive avec marque minimale atteinte ou si le témoin au tableau de bord est allumé et enfin critique si l’usure est telle que la marque minimale n’est plus visible et que le support de plaquette est proche du disque. ▪ Un défaut d’étanchéité d’un cylindre conduira à une défaillance mineure si des traces de liquide de frein sont visibles mais sans écoulement, majeure si un écoulement du liquide de frein par gouttes est présent sur un cylindre et critique si un écoulement de liquide de frein est présent sur plusieurs cylindres. ▪ Un déséquilibre du freinage conduira à une défaillance mineure s’il est compris entre 20 et 30%, majeure s’il est d’au moins 30% et critique s’il est d’au moins 50% sur un essieu directeur. 
 
FAUX !
 
 
Si le nombre de points de contrôle n’augmente pas de manière significative, la façon de contrôler les véhicules, elle, évolue.  Les contrôleurs ne se contenteront plus de constater mais détermineront la gravité d’une défaillance, en se fondant sur une évaluation des risques pour la sécurité routière et l’environnement.  Par exemple, une mauvaise fixation du système d’échappement constituera une défaillance majeure. Mais une mauvaise fixation du système d’échappement pouvant entrainer une chute conduira au constat d’une défaillance critique.  Cette évolution du contrôle technique pourra éventuellement conduire, dans un premier temps, à un allongement du temps de contrôle. Aujourd’hui, la durée d'un contrôle technique automobile est en moyenne de 40 minutes mais cette durée varie selon le type de véhicule contrôlé. Demain, la durée du contrôle sera probablement allongée du fait de l’analyse des défaillances, au moins dans les premiers mois, le temps que les centres et les contrôleurs s’adaptent et développent la pleine maîtrise de la nouvelle nomenclature, de l'évaluation des risques et du troisième niveau de gravité. 
 
 
 
 
 
 
LA DURÉE DU CONTROLE TECHNIQUE VA AUGMENTER !
 
 
VRAI ! (dans un premier temps)

 
 
 
LE PRIX DU CONTRÔLE TECHNIQUE VA S’ENVOLER !
Le nombre de défaillances potentielles ainsi que le niveau de formation et de technicité des contrôleurs vont augmenter.  Alors qu’aujourd’hui un diplôme de niveau V suffit (soit un niveau de formation équivalant au CAP ou au BEP), à partir de 2018, les prérequis à l’entrée dans la profession seront plus élevés : le candidat devra justifier d’un niveau Bac Professionnel en mécanique automobile. Comme aujourd’hui, un titre professionnel ou un CQP permettront également d'accéder à une qualification suffisante, mais pour cela, ces qualifications vont rapidement évoluer pour être en adéquation avec les nouvelles exigences.  Enfin, les prix étant libres, chaque professionnel décide de la structure de ses tarifs, en fonction de différents éléments, dans le respect des règles de concurrence.  Pour rappel, le prix moyen d’un contrôle technique est aujourd’hui de 65€* tous les deux ans. Soit moins de 35€ par an.  Concernant la contre-visite, son prix moyen est de 14€*.  *Source : Simplauto ON NE SAIT PAS !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN CONCLUSION, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE VRAIMENT POUR L’AUTOMOBILISTE ?
 

 PLUS DE REPORT DE CONTROLE  Aujourd’hui quand un contrôleur ne peut pas contrôler un véhicule (trop sale, capot moteur ne s’ouvrant pas…), le contrôle de ce véhicule est reporté, sans que la validité du contrôle précédent ne soit prolongée. Demain, ce qui constituait un report de visite conduira au constat d’une défaillance majeure, qui soumettra le véhicule à une obligation de contre-visite dans un délai de deux mois, portant sur l’ensemble des points de contrôle applicables au véhicule. 
 
 
 
LES DÉFAILLANCES RELEVÉES SERONT PLUS COMPRÉHENSIBLES  Les points de contrôle seront beaucoup plus précis qu’aujourd’hui. Cela facilitera la compréhension du diagnostic par l’automobiliste mais également les réparations à effectuer car les défaillances sont mieux décrites. Par exemple, le contrôleur différenciera l’essuie-glace inopérant du balai d’essuie-glace défectueux. Ce sera également le cas pour le lave-phares inopérant, qui est aujourd’hui inclus dans le défaut du feu de croisement inopérant. Egalement le système de contrôle de la pression des pneus ne sera plus inclus dans le point générique « pression des pneus ». Le contrôle des ceintures de sécurité gagne aussi en précision puisque pas moins de 4 points seront contrôlés (ses ancrages, son état, son prétensionneur et son limiteur d’effort) et non plus le fonctionnement global de la ceinture. 
 
 
 
UNE INFORMATION PRÉCIEUSE SUR LE KILOMÉTRAGE Le contrôle technique opèrera une comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent.  En cas d’incohérence, un signal sera envoyé au contrôleur afin qu’il vérifie sa saisie. Si l’incohérence est confirmée, une défaillance mineure sera inscrite sur le procès-verbal de contrôle. Une information qui pourra s’avérer précieuse dans le cadre d’une transaction.
 
 
 
UNE AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION  Le contrôleur vérifiera si l’équipement (FAP ou catalyseur) monté par le constructeur est bien présent, modifié ou défectueux. Dans ces cas, le véhicule sera soumis à une obligation de contre-visite pour défaillances majeures. 
 
 
 
L’ÉTAT DE LA CARROSSERIE SERA MIEUX PRIS EN COMPTE Et notamment son impact potentiel sur les autres usagers de la route, plus vulnérables (motocyclistes, cyclistes, piétons). Les « parties saillantes » de carrosserie conduisant déjà aujourd’hui à une obligation de contre-visite, seront prises en compte dans une évaluation plus globale des risques de blessures voire de chutes d’éléments. 
 
 
 
UN CONTROLE TECHNIQUE ADAPTÉ AUX VEHICULES RÉCENTS  Le contrôle technique rattrape ainsi son retard en termes de modernité des véhicules qu’il contrôle. Par exemple, le contrôle de l’ABS passe de 1 à 6 défaillances potentielles. Lorsqu’ils concerneront des organes associés à la sécurité, les messages de dysfonctionnement communiqués par l’ordinateur de bord seront pris en compte de façon plus stricte. L’automobiliste bénéficiera donc d’un contrôle mieux adapté à l’âge et au niveau d’équipement de son véhicule.
 
 

 CONTACTS
 
Une question ?  info.ct@cnpa.fr
 
www.cnpa.fr http://www.utac-otc.com



19/05/2018
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