Si le projet de loi est adopté, le Parlement pourra révoquer le Président, sous des conditions strictes. Photo Kenzo Tribouilalrd. AFP

Le Sénat a voté un projet de loi prévoyant une procédure de destitution par le Parlement en cas de «manquement du chef de l'Etat à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».

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   On peut désormais virer le président de la République

Petit exercice de politique-fiction : imaginons qu’un chef de l’Etat refuse, sans justification, de promulguer des lois ou de réunir le conseil des ministres, bref qu’il ne remplisse plus ses obligations élyséennes. Que se passerait-il ? Pourrait-on l’obliger à quitter ses fonctions ? Non. Cas encore plus extrême : le président de la République assassine quelqu’un. Peut-on mettre fin à son mandat ? Non. Sauf en cas de démence avérée : là, le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement constaterait l’«empêchement» du Président et déclarerait la vacance du poste.

Le Sénat a voté, ce mardi soir, un projet de loi comblant ce vide juridique, qui permet au Parlement de révoquer le Président. En fait, la Constitution envisage déjà, dans son article 68 révisé début 2007, une procédure de «destitution» par les députés et sénateurs. Mais ses conditions d’application devaient être précisées dans une loi organique. Sans ce texte, le dispositif ne pouvait entrer en vigueur. Le projet de loi, précédemment adopté par l’Assemblée, évoque «un cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» susceptible de déclencher une telle procédure.

Quels sont ces «manquements» gravissimes ? Le professeur de droit à l’université Paul-Cézanne Aix-Marseille III, Didier Maus, qui a planché sur le sujet au sein d’une commission installée par Jacques Chirac, détaille deux séries d’hypothèses. Soit le Président «n’assure plus le fonctionnement régulier des pouvoirs publics», il ne signe pas des lois pourtant votées au Parlement, bloque la Constitution ou utilise les pouvoirs qu’elle lui octroie de manière abusive. Soit «son comportement personnel est incompatible avec la dignité de la fonction. Il commet un crime, déraille complètement dans une expression publique, etc.» Dans tous les cas – certes très exceptionnels – le premier personnage de l’Etat, «par ses actions, son comportement, devient indigne d’exercer sa fonction».

«On a fait en sorte que ce ne soit pas une mesure banale»

Alors, les parlementaires, réunis en «Haute Cour» pilotée par le président de l’Assemblée nationale, peuvent, à une majorité des deux tiers et à bulletins secrets, se prononcer pour sa destitution. Une sorte d’impeachment sauf que la version française est strictement politique, sans portée juridictionnelle, contrairement à la procédure américaine où c’est la Chambre des représentants qui met le Président en accusation et le Sénat qui le juge. En France, la Haute Cour s’en tiendrait à la destitution sans prononcer de sanction. Mais s’il a commis un acte répréhensible, le Président limogé est donc privé de son immunité et redevient un citoyen ordinaire, devant répondre normalement devant la justice.

La commission des Lois du Sénat avait voté le rapport à l’unanimité la semaine dernière. Pourtant, le dossier traînait sur le bureau des gouvernements successifs depuis onze ans. Durant la présidentielle de 2002, Jacques Chirac promet de régler la question et installe une commission présidée par le juriste Pierre Avril. Ses propositions ne sont reprises qu’en février 2007 lors d’une révision constitutionnelle. Une proposition de loi (en 2011) puis un projet de loi organique (en 2012) sont déposés puis oubliés entre les deux chambres. «Les gouvernements ont fait preuve d’une retenue difficile à expliquer. Il y avait l’idée que si on ouvrait cette possibilité, ce serait pour s’en servir, décrypte Didier Maus. Mais ce n’est absolument pas une incitation à mettre en jeu la responsabilité du Président. Nous espérons tous que cette disposition n’aura jamais l’occasion de s’appliquer.»

D’autant que si la probabilité qu’un chef de l’Etat sorte à ce point des clous est extrêmement faible, la procédure est elle-même particulièrement verrouillée. Pas de risque a priori que les parlementaires puissent la détourner pour renverser le pouvoir pour des raisons politiques, assure le sénateur UMP, Hugues Portelli, rapporteur du projet de loi : «On a fait en sorte que ce ne soit pas une mesure banale. Il n’y a pas de débat, pas de possibilité de déposer des amendements, pas de délégation de vote. Les délais pour déclencher la résolution sont très serrés, le Président peut être entendu.» «Il n’est pas question ici de juger la politique menée par un Président mais d’apprécier son rôle comme gardien de la Constitution», complète Didier Maus.

D’ailleurs, pour en revenir à la politique-fiction : en cas de destitution, une nouvelle élection présidentielle serait convoquée. Rien n’empêcherait le chef de l’Etat révoqué de se présenter à nouveau. Ni d’être réélu.

Laure Equy